Domaines D'intervention 

Rédaction, négociation de contrats commerciaux : partenariat, distribution, fourniture, conditions générales de vente (CGV), précontentieux et contentieux commerciaux, ... 

e-commerce et numérique

Conformité juridique de votre site de e-commerce ou place de marché : audit de conformité, rédaction de CGV, conditions générales PtoC, PtoB, CGU, conformité au RGPD, ...

Licence et cession de droits de propriété intellectuelle (marque, dessins et modèles, brevet), dépôt de marques et de dessins et modèles, contrat d’exploitation, contrefaçon, concurrence déloyale, ...

Prenez rendez-vous

Besoin de conditions générales de vente pour votre site internet, de la relecture d'un contrat avant sa signature, de conseils pour le lancement de votre activité, ne laissez pas des questions sans réponse.

Contactez le Cabinet par téléphone au 06.11.44.46.43, ou par email pia.devulder@avocat.fr 

Mes engagements

Disponibilité & Réactivité

Clarté des honoraires

Clarté du langage

Compétence et rigueur